Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur au 1er octobre 2026. Utiliser ClicShot vaut acceptation de ces conditions. Le Service sert à créer des maquettes et des illustrations : il est interdit de s'en servir pour tromper, diffamer ou usurper l'identité de quiconque.

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'utilisation de ClicShot, accessible à l'adresse https://www.clicshot.app (le « Service »).

Utiliser le Service, même sans créer de compte, vaut acceptation pleine et entière des CGU. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Dans les CGU, « Éditeur » désigne API Studio, « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne qui utilise le Service, « Contenus » désigne tout ce que vous saisissez ou importez dans le Service, et « Visuel » désigne toute image créée avec le Service.

Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 2 – Éditeur et hébergeur

Le Service est édité par API Studio, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 801 809 558, dont le siège est situé 20 rue d'Agen, 68000 Colmar.

Directeur de la publication : Charles Berthommé.

Contact : hello@api-studio.fr – 03 67 30 02 36.

Le Service est hébergé par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris.

Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 3 – Description du Service

ClicShot est un outil gratuit en ligne qui transforme un contenu fourni par l'Utilisateur en image exportable. Il regroupe sept outils :

• Screenshot : mise en scène de captures d'écran (cadres d'appareils, arrière-plans, annotations, effets 3D), y compris à partir de l'adresse d'une page web ;
• Code : extraits de code colorés dans une fenêtre d'éditeur ou un terminal, avec génération facultative de code d'exemple par intelligence artificielle ;
• Publication : visuels reprenant l'apparence de publications sur des réseaux sociaux ;
• Témoignage : cartes de témoignages clients ;
• Conversation : visuels reprenant l'apparence d'échanges sur des messageries ;
• Notification : visuels reprenant l'apparence de notifications de systèmes d'exploitation ;
• Annonce : cartes de chiffres clés et de nouveautés produit.

Le Service fonctionne sans création de compte. L'aperçu et les réglages sont calculés dans votre navigateur.

Article 4 – Accès et disponibilité

Le Service est gratuit. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l'Utilisateur. Un Utilisateur mineur utilise le Service sous la responsabilité de ses parents ou représentants légaux.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible, sans obligation de résultat. Il peut l'interrompre pour maintenance, le modifier, en limiter l'usage (notamment le nombre d'exports par visiteur) ou y mettre fin, sans préavis ni indemnité.

Vous vous interdisez toute utilisation automatisée ou massive du Service (robots, scripts, contournement des limites d'usage) et toute action susceptible d'en perturber le fonctionnement.

Article 5 – Usages autorisés et usages interdits

ClicShot permet de créer des Visuels qui imitent l'apparence de publications, de conversations ou de notifications réelles. Ces Visuels servent à illustrer, pas à faire croire. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous en faites.

5.1 Usages autorisés

Le Service est destiné notamment à :

• illustrer une présentation, une formation, un article ou un support marketing ;
• présenter le design d'un site, d'une application ou d'une campagne ;
• mettre en forme un avis ou un message réellement reçu, avec l'accord de son auteur lorsqu'il est identifiable ;
• réaliser une parodie ou un pastiche que le public ne peut pas confondre avec un contenu authentique.

5.2 Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service, ou de diffuser un Visuel créé avec lui, pour :

1. tromper un tiers en présentant un Visuel comme la capture authentique d'une publication, d'un message, d'une conversation ou d'une notification qui n'a pas existé, ou en altérant le contenu d'un échange réel ;
2. usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou faire usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération (article 226-4-1 du Code pénal) ;
3. attribuer à une personne des propos qu'elle n'a pas tenus, la diffamer ou l'injurier (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ;
4. fabriquer une preuve, établir un faux ou en faire usage, notamment auprès d'une juridiction, d'une administration, d'un employeur, d'un assureur ou d'une banque (articles 441-1 et suivants du Code pénal) ;
5. publier de faux avis ou de faux témoignages de clients, ou se livrer à toute pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) ;
6. commettre une escroquerie, un hameçonnage (phishing), une fraude au président ou toute autre manœuvre frauduleuse, notamment en imitant les communications d'une banque, d'une administration, d'une plateforme ou d'une entreprise ;
7. diffuser de fausses informations, notamment sur l'actualité, une élection ou la santé publique ;
8. harceler, menacer ou intimider une personne ;
9. porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'une personne, notamment en reproduisant sa photo, son nom ou son numéro de téléphone sans son accord ;
10. diffuser un contenu illicite, notamment une incitation à la haine ou à la violence, une apologie du terrorisme, un contenu pornographique accessible à des mineurs ou un contenu pédopornographique ;
11. porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

5.3 Mention « Visuel fictif »

Lorsqu'un Visuel reprend l'interface d'une plateforme réelle et qu'il est diffusé hors d'un contexte où son caractère fictif est évident, vous indiquez qu'il s'agit d'une illustration, par exemple avec la mention « Visuel fictif » ou « Simulation ».

Article 6 – Contenus importés par l'Utilisateur

Les textes, images, captures, logos, photos, noms, avatars et adresses de pages que vous saisissez ou importez restent sous votre seule responsabilité. Vous garantissez :

• détenir les droits nécessaires sur ces Contenus, ou l'autorisation de leurs titulaires ;
• avoir obtenu l'accord des personnes reconnaissables sur une photo ou identifiables par leur nom, lorsque cet accord est requis ;
• que ces Contenus ne contreviennent ni à la loi ni aux présentes CGU.

L'Éditeur ne contrôle pas les Contenus avant leur utilisation. Il n'est pas l'auteur des Visuels créés par les Utilisateurs.

Lorsqu'un Contenu transite par les serveurs de l'Éditeur ou de ses prestataires (capture d'une page web, génération de code, export ou partage d'un Visuel), vous autorisez l'Éditeur à le traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service. Cette autorisation ne lui confère aucun droit d'exploiter vos Contenus ou vos Visuels à d'autres fins.

Vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers résultant de vos Contenus ou de la diffusion de vos Visuels, et vous l'indemnisez des frais qu'il supporterait à ce titre, y compris des frais d'avocat raisonnables.

Article 7 – Marques et plateformes tierces

Les noms, logos, interfaces et éléments distinctifs des plateformes reproduits ou évoqués par le Service (notamment X, Instagram, LinkedIn, Facebook, TikTok, Threads, Bluesky, Mastodon, iMessage, WhatsApp, Snapchat, Microsoft Teams, Slack, Discord, Twitch, iOS, Android et macOS) appartiennent à leurs titulaires respectifs.

ClicShot et API Studio ne sont ni affiliés à ces titulaires, ni sponsorisés, ni approuvés par eux. Un Visuel qui reprend l'apparence de l'une de ces plateformes n'est pas émis par elle et ne prouve en rien ce qui y a été publié ou échangé.

Ces éléments sont reproduits à seule fin d'illustration. En diffusant un Visuel qui reprend l'apparence d'une plateforme, vous êtes responsable du respect des droits de son titulaire et, le cas échéant, de ses règles d'utilisation de marque. Vous vous interdisez d'utiliser ces éléments pour faire croire à un lien avec la plateforme ou pour la dénigrer.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Le Service

Le Service, son code, son interface, ses styles, modèles, cadres, arrière-plans et illustrations, ainsi que la marque et le logo ClicShot, appartiennent à l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, extraction ou réutilisation en dehors de l'usage normal du Service est interdite sans accord écrit de l'Éditeur.

8.2 Les Visuels

Vous conservez vos droits sur vos Contenus. Pour chaque Visuel que vous créez, l'Éditeur vous concède le droit gratuit, non exclusif et mondial, pour toute la durée des droits, de l'utiliser, de le reproduire, de le modifier et de le diffuser, y compris à des fins commerciales, dans le respect des CGU.

Ce droit couvre la mise en forme fournie par le Service (cadres, styles, arrière-plans). Il ne couvre pas les éléments appartenant à des tiers, notamment les marques et interfaces visées à l'article 7.

Vous ne pouvez pas revendre ni redistribuer les styles, cadres ou modèles du Service en tant que tels, par exemple sous forme de pack de gabarits.

Article 9 – Fonctions reposant sur des prestataires tiers

Capture d'une page web. L'adresse saisie est transmise à un prestataire externe qui charge la page et en renvoie une image. Ne saisissez que l'adresse de pages publiques que vous êtes autorisé à reproduire, jamais celle d'une page protégée par un identifiant ou contenant des données personnelles de tiers.

Code d'exemple généré par IA. La description saisie est transmise à Mistral AI, qui rédige le code. Ce code est fourni à titre indicatif, sans garantie d'exactitude, de sécurité ni de licence : vérifiez-le avant tout usage. Ne saisissez dans la description ni données personnelles, ni secrets (mots de passe, clés d'API), ni informations confidentielles.

L'Éditeur ne répond pas des indisponibilités ni des résultats de ces prestataires.

Article 10 – Données personnelles

Les données traitées par l'Éditeur, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits, écrivez à hello@api-studio.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL.

Lorsque vous intégrez dans un Visuel des données personnelles de tiers (nom, photo, numéro de téléphone, extrait de message), vous le faites sous votre propre responsabilité et devez disposer d'une base légale pour le faire.

Article 11 – Signalement, retrait et suspension

Toute personne qui estime qu'un Visuel créé avec ClicShot est illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à hello@api-studio.fr en indiquant :

• son identité et ses coordonnées ;
• la description du Visuel et l'endroit où il est diffusé (adresse URL ou capture) ;
• les motifs du signalement et, le cas échéant, les dispositions légales méconnues.

Lorsque le Visuel est hébergé par l'Éditeur, celui-ci le retire promptement s'il est manifestement illicite. Lorsqu'il est diffusé ailleurs, le signalement doit être adressé à la plateforme qui l'héberge : l'Éditeur ne peut pas retirer un Visuel qu'il n'héberge pas.

En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut, sans préavis, bloquer l'accès au Service, supprimer les Visuels qu'il héberge et conserver les éléments utiles à la preuve. Il répond aux réquisitions des autorités judiciaires et administratives dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Responsabilité de l'Éditeur

Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne garantit pas qu'il soit exempt d'erreurs ni qu'il réponde à un besoin particulier.

L'Éditeur n'est pas responsable de l'usage qu'un Utilisateur fait d'un Visuel, notamment d'un usage contraire à l'article 5.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée de sa part. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Aucune clause des CGU ne prive un consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 13 – Modification des CGU, droit applicable et litiges

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment où vous utilisez le Service. Sa date figure en tête du document.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez d'abord l'Éditeur à hello@api-studio.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente. Si vous agissez à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Colmar.